Conditions générales de vente
1/ Informations préalables
A/ Les capacités requises obligatoires
- Pour la navigation :
La navigation est interdite aux personnes, tous âges confondus, ne sachant pas nager au moins 25 mètres et s’immerger. Les majeurs ou les représentants légaux pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger. Le locataire déclare et atteste en signant le contrat de location que les personnes qui l’accompagnent et pour qui, il a loué du matériel, répondent aux capacités requises pour la navigation, énumérées ci-dessus et qu’il a bien contrôlé les dites capacités requises auprès d’eux. Couleurs Périgord n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients, age du locataire et des utilisateurs du matériel La navigation et la location de canoës kayaks sur la Dordogne sont réglementées par un arrêté préfectoral qui vient renforcer la réglementation française. Sur la Dordogne, la navigation avec un enfant de moins de 5 ans est interdite. Le locataire demeure responsable des personnes pour qui il a loué du matériel.
- Escalade/spéléologie :
Le client déclare que lui même et les personnes qui l’accompagne n’ont pas de contre indication à la pratique d’une activité physique , et que tout les participants à la séance ont l’âge requis par le prestataire. Couleurs Périgord n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients et leur age .
B / L’assurance en responsabilité civile
Couleurs Périgord est assurée chez “Gan Assurance Sarlat » par une police garantissant sa responsabilité civile . Numéro Contrat R.C.P. 041.394.112
- Location de Canoë :
Le client déclare et atteste que lui même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué sont assurées par une police garantissant leurs responsabilités civiles.
- Escalade et spéléologie :
Le client déclare et atteste que lui-même et les personnes qui l’accompagne sont assurées par une police garantissant leurs responsabilités civiles.
2/ Objet du contrat
A/ Le matériel
Couleurs Périgord met à la disposition du locataire, selon ce qui est précisé sur la facture (nature et quantité) :
- Des embarcations : canoë ou kayak.
- Des équipements individuels de protection : aide à la flottabilité ou gilet de sauvetage (dont le port est obligatoire).
- Du matériel nécessaire à la pratique du Canoë Kayak : pagaies et containers étanches (bidons)
- Du matériel nécessaire à la pratique des activités escalade et spéléologie : Casques, éclairages , combinaison, baudriers, cordes …..
L’ensemble du matériel mis à la disposition du locataire est en parfait état de fonctionnement et entretenu, conforme à sa destination et à la réglementation. Couleurs Périgord informe et donne les consignes d’utilisation du matériel loué et tient à jour les registres des opérations de suivi et de contrôle du matériel loué.
B/ Les conditions d’utilisation du matériel en location
Le contrat de location transfère la garde de l’ensemble du matériel loué au locataire pendant toute la durée de la location; celui-ci vérifie préalablement l’état du matériel loué.
La location commence au moment de prise de possession du matériel par le locataire et finit à l’heure de la remise de ce matériel par le locataire à Couleurs Périgord . Un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et Couleurs Périgord.
Couleurs Périgord ne peut être tenu responsable des dommages causés au locataire, aux personnes que ce dernier a autorisé à utiliser le matériel loué par lui, aux tiers, aux biens du locataire et à ceux des dites personnes, du fait d’une utilisation non conforme du matériel loué par le locataire ou les dites personnes.
Les téléphones portables, appareils photos ainsi que tout le matériel ou objet craignant l’eau doivent impérativement être protégés par une housse étanche adéquate, le bidon est juste un container et ne constitue en aucun cas une protection étanche (le loueur ne garantit pas l’étanchéité des containers, celle-ci étant subordonnée à la bonne fermeture par les utilisateurs).
C/ Obligations du locataire relatives au matériel loué
Le port de(s) l’aide(s) à la flottabilité ou gilet de sauvetage pendant toute la durée de la descente est obligatoire, il doit être tout le temps fermé et ajusté prêt du corps, dès lors que le locataire pratique le canoë kayak.
Couleurs Périgord n’est pas responsable de l’utilisation du matériel loué lors de la navigation, des containers étanches, des affaires personnelles du locataire et de ceux qui naviguent avec lui. Ainsi le locataire s’engage à vérifier l’état du matériel lors de la remise de celui-ci par Couleurs Périgord.
Le locataire demeure entièrement responsable de tous les biens emportés par lui-même et les personnes pour qui il a loué du matériel.
Couleurs Périgord ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou casses de tout bien du locataire et des personnes qui naviguent avec lui, intervenus au cours de la réalisation de la descente.
Couleurs Périgord ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou casses de tout bien personnel du locataire et des personnes qui pratiquent avec lui les activités escalade et spéléologie.
Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous-location.
3/ Consommation de la prestation
A/ Information sur les parcours et les conditions de navigation
Couleurs Périgord propose une gamme de descentes. Il indique pour chacune d’elle le kilométrage, la durée moyenne de navigation, les lieux de début et de fin du parcours, et les réglementations applicables (navigation, circulation, environnement).
B/ Choix du parcours
- Le locataire peut :
Choisir librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le locataire atteste que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué se sont informées des réglementations, difficultés et dangers du parcours qu’ils ont choisi d’effectuer. Ainsi il est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard.
- Le locataire doit :
Respecter le parcours choisi lors de l’acceptation du contrat et facture ainsi que les consignes données.
C/ Cas particulier de la randonnée de plusieurs jours :
Nos programmes de randonnée précisent en détail la durée et les étapes de leurs itinéraires. Pour toute réduction de durée, ou de parcours de son fait, le client ne pourra prétendre à un remboursement. Pour tout changement de destination, du nombre de jours, du nombre de personnes ou autre, le client devra en informer Couleurs Périgord. Et par ailleurs si des coûts supplémentaires sont engagés, ils seront facturés au locataire.
D / Escalade et spéléologie
Couleurs Périgord s’engage à prendre en charge la pratique des activités précisés sur la facture. La prestation prend effet sur le site d’activité (falaise ou grotte) et non sur la base nautique.
Le moniteur reste maître de son activité et peut , a tout moment , arrêter une séance ou exclure un ou des membres du groupe .
4/ Les obligations du locataire relatives à la réalisation de la descente
A / Réglementation générale Française concernant la navigation en Canoë Kayak
De façon générale la navigation sur un cours d’eau est interdite quand :
- La température de l’air est égale ou inférieure à 0°.
- Par temps d’orage signalé par la préfecture.
- Quand la rivière monte et atteint sa côte d’alerte.
B / Réglementation spécifique à la rivière Dordogne (Voir arrêté préfectoral en vigueur)
- Les conditions de navigation en fonction des cotes atteintes par la rivière Dordogne à l’échelle millimétrique du pont de Cénac spécifient qu’au-delà de 1m50 la navigation est interdite en location libre (sans encadrement)
C/ Perte / Abandon / Comportement
L’abandon de tout matériel sur le parcours est interdit. Tout abandon sera facturé au prix du matériel loué ; La perte du matériel donne lieu à une facturation complémentaire à régler sans délais.
Le locataire s’engage à ne pas déposer ou laisser de déchet sur les parcours et à les déposer dans une poubelle. La dégradation de tout bien public ou privé sur les parcelles bordant la rivière est interdite, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire. Le locataire s’engage à être courtois et à respecter les riverains et autres usagers du cours d’eau. La réalisation de la descente s’effectue sous la responsabilité du locataire qui
reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation de ce parcours. Couleurs Périgord se réserve le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs participants dont le comportement mettrait en danger la sécurité des autres clients ou leur bien-être, sans qu’aucune indemnité.
5/ Prestations complémentaires
Le contrat de location inclut, une prestation de transport (selon le cas : conduite sur le lieu d’embarquement ou reprise sur le lieu du débarquement) sauf pour les activités escalade et spéléologie.
6/ Annulation ou modification d’une location de canoë kayak
A/ Heure de rendez-vous et Retard
Lors de sa réservation, le locataire choisit librement une heure de rendez-vous. Pour le bon déroulement de nos activités et par respect envers nos autres clients, nous ne tolérerons aucun retard. En cas de non-respect de ces horaires, Couleurs Périgord se réserve le droit de reporter si cela et possible, ou d’annuler la prestation réservée.
B/ En cas d’annulation ou modification par le locataire
- Toutes les modifications visant a diminuer le nombre de personne, le nombre de matériel (canoës, kayaks, bidons), ou entraînant un raccourcissement du parcours ne pourront faire l’objet d’un remboursement
- Toutefois les modifications visant à augmenter le nombre de personnes ou de matériel sont envisageables sous réserve des disponibilités et de l’acceptation par Couleurs Périgord . Celles ci entraîneront une modification de prix.
C/ Cas d’annulation par Couleurs Périgord
- Interdiction de location avisée par la préfecture en cas d’alerte orage.
- Crue dûment constatée à l’échelle de Cénac (cf. arrêté préfectoral en vigueur).
Dans ces cas, le locataire aura la faculté de demander le remboursement des sommes versés sans indemnités, ou demander le report de sa prestation.
- Couleurs Périgord se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre toutes séances d’escalade et/ou de spéléologie si les encadrants estiment que les conditions de sécurité ne sont pas optimum (météo incertaine/ alerte orage)
7/ Droit à l’image
Le client accorde à Couleurs Périgord la permission irrévocable de publier toutes les photographies ou les images prises lors de l’activité. Ces images peuvent être exploitées sous quelque forme que ce soit.
8/ Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi informatique liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 annexée au présent règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, le locataire bénéficie d’un droit d’accès lui permettant de procéder à la rectification ou à l’opposition sur les données nominatives collectées par le loueur le concernant.
9/ Litiges
Toute contestation à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de vente demeurent du ressort du tribunal de commerce de Bergerac.